Ontario members: Controlled tipping rules clarified
Ontario’s new tipping regulations come into effect on June 10, 2016. Going forward, you can’t withhold or make deductions from the employee’s tips or other gratuities except in certain circumstances.
Those circumstances include:
- tip pooling,
- an employer who works a job normally done by an employee,
- a collective agreement that specifies you can, or
- a statute or court order that authorizes it.
Now the government of Ontario has clarified that if tips are considered to be controlled, their new legislation allows employers to withhold both the employer and employee portions of payroll taxes – that is, they can be subtracted from employee tips. However, this has not been confirmed by CRA, under federal rules. As we get further clarifications, we’ll pass them along to you.
Here is Restaurants Canada’s issue note on tipping.
Restaurants Canada members: Questions about tipping? Please contact James Rilett at jrilett@restaurantscanada.org.
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Membres de l’Ontario : Clarification des règles sur les pourboires contrôlés
La nouvelle réglementation de l’Ontario en matière de pourboires entrera en vigueur le 10 juin 2016. À l’avenir, l’employeur ne sera pas autorisé à retenir les pourboires ou autres gratifications de l’employé ni à y opérer une retenue, sauf dans certaines situations précises.
Ces exceptions sont les suivantes :
- mise en commun des pourboires,
- employeur accomplissant un travail normalement fait par un employé,
- autorisation spécifique en vertu d’une convention collective, ou
- autorisation en vertu d’une loi ou d’une ordonnance de la cour.
Le gouvernement de l’Ontario a précisé que si les pourboires sont considérés comme étant contrôlés, la nouvelle loi permet à l’employeur d’en retenir les parts des taxes salariales de l’employeur et de l’employé. Ceci n’a toutefois pas été confirmé par l’ARC en vertu des règles fédérales. Lorsque nous aurons d’autres précisions, nous vous en ferons part.
Membres de Restaurants Canada : pour toute question au sujet des pourboires, veuillez communiquer avec James Rilett à jrilett@restaurantscanada.org ou avec Paul McKay à pmckay@restaurantscanada.org.
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